CONDITIONS GENERALES DE VENTE - CLAUSE DE RESERVE DE PROPRIETE

1 - Application des conditions générales de vente

Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à toutes les ventes conclues par la société ARKANYS auprès des acheteurs professionnels et particuliers, quelles que soient les clauses pouvant figurer sur les documents du client, et notamment ses conditions générales d’achat. Elles concernent la vente de produits et de prestations de service.
La passation d’une commande implique l’acceptation pleine et entière par le client des présentes conditions nonobstant toutes réserves ou exigences qui pourraient l’accompagner.

2 - Propriété intellectuelle

Les textes, photos, images, structures, spécifications et recommandations techniques dressés par la société ARKANYS restent sa propriété et ne peuvent en aucun cas faire l’objet d’une reproduction ou utilisation sans son accord préalable et écrit. Les textes, photos, images fournies par le client restent la propriété du client.

3 - Prix

Les prestations sont fournis au prix en vigueur au moment de la commande exprimé en euros et toutes taxes comprises (TVA non applicable, article 293 B du CGI).

Les tarifs sont modifiables sans préavis et sont disponibles sur le site http://www.lachimie.fr

4 - Conditions de paiement

Toutes les factures sont payables au siège social de la société ARKANYS à Lucenay (69480). Paiements acceptés : carte bleue et paypal.

5 - Clause de réserve de propriété

En cas de défaut de paiement par l’acheteur de tout ou partie du prix de la commande ARKANYS se réserve, jusqu’à complet paiement, un droit de propriété sur les produits vendus, lui permettant de reprendre possession des dits produits et prestations hormis les textes, photos, images fournies par le client.

6 - Livraisons

6 - 1 Délais

Les délais de livraison ne sont donnés qu’à titre indicatif.
Les dépassements de délai de livraison ne peuvent donner lieu à dommages intérêts ni annulation des commandes en cours.
Toutefois si 15 jours après la date indicative de livraison le produit n’a pas été livré, pour toute autre cause qu’un cas de force majeure, la vente pourra, alors être résolue à la demande de l’une ou l’autre partie ; l’acheteur pourra obtenir restitution de son paiement à l’exclusion de toute autre indemnité ou dommages intérêts.
Sont considérés comme cas de force majeure déchargeant le vendeur de son obligation de livrer : la guerre, l’émeute, l’incendie, les grèves, les accidents, les catastrophes naturelles. ARKANYS tiendra l’acheteur au courant, en temps opportun, des cas et évènements ci-dessus énumérés.
En toute hypothèse la livraison dans les délais ne peut intervenir que si l’acheteur est à jour de ses obligations (mise à disposition des textes et photos éventuelles nécessaires à la création de l'annonce) envers le vendeur quelle qu’en soit la cause.

6 - 2 Réception

L’acheteur sera avertis par courrier postal ou par courrier électronique de la mise en ligne officielle de l'annonce.

Les réclamations sur la non-conformité de la prestation livré au produit commandé, doivent être formulées par écrit dans les huit jours suivant la mise en ligne officielle de l'annonce. Les réclamations doivent se faire par courrier postal et envoyées au siège social de la société ARKANYS à Lucenay (69480).
Il appartiendra à l’acheteur de fournir toute justification quant à la réalité des vices ou anomalies constatés.
L’acheteur devra laisser à ARKANYS toute facilité pour procéder à la constatation de ces vices et pour y porter remède. Il s’abstiendra d’intervenir lui même ou de faire intervenir un tiers à cette fin.
Aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée en cas de non respect de ces formalités.

7 - Garantie

ARKANYS garantit à l’acquéreur que l'annonce commandé sera accessible pour une une durée de 60 jours.
Toute garantie est exclue en cas de problèmes en provenance de l'hébergeur, de mauvaises manipulation de l'acheteur, de négligence ou défaut de paiement de la part de l’acquéreur.
Afin de faire valoir ses droits l’acheteur devra informer ARKANYS par écrit dans un délai maximum de un an à compter de la découverte du vice caché.
Après avoir donné son accord sur le bénéfice de la garantie ARKANYS remettra en ligne l'annonce dans les plus brefs délais.

8 - Contestations

En cas de litige le tribunal de commerce de Lyon est le seul compétent.